- L’acquisition passe par un contrat définitif . Celui-ci s’établit en principe par acte notarié , qui n’est pas obligatoire , établi en un seul exemplaire non légalisé la signature du notaire faisant foi . La sécurité de la transaction est garantie
- Le contrat sous seing privé , qui peut être rédigé par avocat ou un écrivain public ou
toute autre personne , n’engage que la responsabilité de ceux qui signent et ses inconvénients se résument essentiellement en la mauvaise rédaction de l’acte même si
cette formule s’avère moins onéreuse .

2 . FRAIS ( TVA comprise )

- Droit d’enregistrement = 2,5 % du montant de la vente
- Conservation foncière = 1% du montant de la vente
- Taxe notariale = 0,5 % du montant de la vente
- Honoraires du notaire = 0,5 à 1% du montant de la vente

3 . TAXES

- Taxe d’édilité = 10% de la valeur locative de l’habitation
   75% d’abattement si résidence principale

- Taxe sur le profit immobilier = 20%
   cotisation minimale 3%

Pour plus de détails sur la fiscalité marocaine consulter le site du ministère des finances marocain :
http://www.finances.gov.ma/

Pour toute question d’ordre juridique notre Notaire Maitre LAKHDAR Leila est à votre
Disposition au : 044.44
fax :

réalisation : www.xclic.net.ma